Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute prestation fournie par la société Or Connect - RCS Vannes n° 994 216 737 - (ci-après la Société), pour les commandes (ci-après Commande) effectuées via le site internet www.or-connect.fr (ci-après le Site). Elles prévalent sur tout autre document (tel que catalogues, prospectus, site internet, …, qui n’ont qu’une valeur indicative) et sur toute autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément entre la Société et le Client (ci-après Client). Le processus de commande sur le site nécessite l’acceptation préalable des présentes conditions générales, matérialisé par le fait pour le Client de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente », préalablement à la réalisation d’une Commande. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’acceptation des conditions générales de vente pour commander en ligne et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment de l'une des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.
De même, la nullité de l’une des stipulations n’entraînerait pas l’annulation des conditions générales de ventes dans leur ensemble qui seraient maintenues dans tous leurs autres effets.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Article 2 – Identifiants
Des identifiants de connexion (ci-après Codes identifiants) sont générés au moment de la première commande pour permettre au Client d’accéder à son espace personnel sur le Site (ci-après le Compte client).
En communiquant les données personnelles pour créer son Compte client (incluant son adresse IP), le Client donne son consentement exprès à leur collecte par la Société pour la seule finalité et dans les limites visées à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
Compte tenu de la nature des Produits, le Client devra en outre fournir une adresse email valide, une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Le mot de passe choisi par le Client ne devra pas porter atteinte aux droits de tiers (notamment droit de propriété intellectuelle, droit des marques), ni être susceptible de caractériser une infraction. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent être communiqués à aucun tiers.
Cette étape suppose que le Client qui s’inscrit jouisse de la capacité juridique nécessaire pour commander ou encore qu'il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer la Société de cette situation, par courriel à compta@or-connect.fr et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Or Connect ; BP 80023, 68 rue de Sainte-Anne, 56000 VANNES.
Toute demande de réédition des Codes identifiants ou toute demande de modification des coordonnées du Client nécessitera que celui-ci fournisse :
• Une copie de pièce d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de l’adresse renseignée lors de la création du Compte Client ;
• Son numéro de téléphone.
Pour toute demande de changement d’adresse, le Client devra par ailleurs fournir un justificatif de domicile de la nouvelle adresse de moins de 3 mois.
Article 3 – Produits – Disponibilité - Prix
Les produits en vente sur le Site (ci-après les Produits) sont décrits dans une fiche descriptive de chaque article, incluant notamment le poids et la qualité de l’or, que le Client est invité à consulter, étant précisé que le Client est informé que les photographies des Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site ainsi que les délais dans lequel la Société s’engage à délivrer le Produit. Le Client reçoit en outre les informations prévues à ces articles et aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation qui doivent être communiquées préalablement et/ou postérieurement à la conclusion de la vente, pour certaines au moyen des présentes Conditions Générales de Vente, incluant les informations identifiant le Client. Il est expressément précisé que, compte tenu de la nature des Produits et de l’extrême fluctuation du cours de l’or et des matières précieuses, le Prix des Produits est susceptible d’évoluer et que le Prix définitif sera celui qui aura cours au moment de la Commande et sera celui indiqué avant que le Client ne valide sa Commande. Le prix des Produits est fixé de manière ferme et définitive au moment de la validation de la Commande par le Client, aucune modification du prix ne pourra intervenir postérieurement à cette validation. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix TTC.
La validation de la Commande entraîne la réservation du prix des Produits pendant un délai de soixante-douze (72) heures. Passé ce délai, en l’absence de réception effective de l’intégralité du paiement, la réservation est automatiquement levée et la commande annulée de plein droit.
Le prix total est composé pour chaque Commande (ci-après le Prix Total) :
- du prix du ou des Produits déterminé selon les fluctuations du marché ;
- des sachets scellés ;
- des frais de transport tels que décrits ci-après ;
- de la rémunération des prestations de service réalisées par la Société.
À titre d’information, les frais de port comprennent les frais d’acheminement et l’assurance du transport.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Toutes les Commandes sont uniquement payables dans les devises proposées sur le Site.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site ou, à défaut, dans l’accusé de réception de la Commande envoyée par le Site après validation du paiement, étant précisé qu’en raison de la nature des Produits, la Société ne peut pas garantir l’approvisionnement des Produits, leur disponibilité en ligne et il peut être amené à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des Produits.
La Société s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, la Société s'engage à en informer le Client.
En cas de Commande d'un Produit qui se révélerait indisponible, la Société se réserve le droit d'annuler la Commande, sous réserve de prévenir le Client.
En cas de Commande de plusieurs Produits, si l'un ou plusieurs des Produits se révèlent finalement indisponibles, la Société informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de ou des articles indisponibles. Le reste de la Commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de Commande.
Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable la Société par email immédiatement à la réception de l’information relative aux Produits indisponibles.
En cas d’annulation de la Commande, toute nouvelle Commande sera faite, compte tenu de la fluctuation du cour de l’or et des matière première, au prix applicable au jour de la Validation de cette nouvelle Commande
Article 4 – Spécificité de la Vente de Métaux Précieux
Le Client déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités de Vente des Métaux Précieux est soumis à une réglementation précise, qu’il doit respecter.
4.1. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le client est informé que la Société, en sa qualité de professionnel du commerce de métaux précieux, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L.561-1 du Code monétaire et financier.
Dès lors, le Client devra fournir tout justificatif et information que la Société estime utile pour se conformer à ses obligations, en cas de refus, la Société pourra annuler la Commande.
Pour ces raisons, le Client est informé que compte tenu de la nature des Produits et des fluctuations du marché, le Vendeur ne peut garantir l’approvisionnement et leur disponibilité en ligne, il peut donc être amené à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des Produits.
4.2 La taxe forfaitaire sur les métaux précieux
4.2.1. Personnes imposables
En matière de vente de métaux précieux au sein de l’Union Européenne, la personne redevable de la taxe sur les métaux précieux est le vendeur cédant des métaux précieux, en l’espèce, la Société.
4.2.2. Opérations imposables
Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Sont imposables les cessions réalisées en France ou dans un autre État Membre de la Communauté européenne.
Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire et sont imposées selon la législation en vigueur au jour de la cession.
La cession est considérée comme réalisée dans l’État dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un État tiers à l'Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire, mais relève du régime d'imposition des plus-values sur les biens meubles.
Les articles 150 VI et suivants du Code Général des Impôts et 74 S bis et suivants de l’Annexe II du Code Général des Impôts (en Annexe I des présentes) encadrent ces dispositions et sont reproduits à la fin des présentes CGV.
À toutes fins utiles, il est précisé qu’un choix s’offre au vendeur de métaux précieux :
(i) il peut soit opter pour le paiement de la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux telle que précisée ci-devant,
(ii) soit opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, dès lors qu’il justifie du prix d’acquisition du bien. Cette dernière option permet d’obtenir une possible exonération en fonction de la durée de conservation du bien.
4.3 Fiscalité
Le Client est informé qu’il est susceptible d’être redevable dans le cadre de son achat de Produits de taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement), par toutes administrations ou entités légales en conformité avec la réglementation du territoire de départ ou de destination des Produits vendus par la Société et notamment relative aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ou toutes autres charges dues associées dont le Client devra assurer seul le paiement direct ou indirect.
Si la Société était dans l’obligation de collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou de toute autre administration légalement habilitée, elles seraient donc additionnées au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucuns frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par la Société.
Le Client est également informé qu’il peut être redevable de taxes particulières de transport, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les DOM-TOM-DROM-COM ou bien les taxes portuaires éventuellement imputables aux transports des Produits. Le Client assumera seul la charge du paiement de ces taxes.
4.4. Exonération de la TVA
En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, et aux opérations sur devises, billets et monnaies ayant cours légal, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
L’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts dispose par ailleurs qu’une franchise de TVA s’applique sur les opérations portant sur :
- L’or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
- Les pièces d’or d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, le pays de leur émission, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison (Annexe 3 - article 98 B du Code général des impôts).
Article 5 –Processus de commande sur le site
Afin de passer Commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur Commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la Commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs Produits de leur panier. Ils sélectionneront également les modalités et tarifs de livraison et seront informés de son prix additionnel. Avant de passer Commande, les Clients devront avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir expressément acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Aucune Commande ne peut être passée sans cet accord, ce qui est garanti par l’architecture informatique du Site.
Si leur Commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les Clients pourront cliquer sur le bouton validé, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après avoir parfaitement complété le formulaire, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis ils seront invités à valider définitivement leur Commande. Corrélativement, la Société s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la Commande, aux Produits commandés et à leur livraison avec les instructions à suivre pour le paiement en ligne de l’intégralité du Prix Total via une interface de paiement sécurisée et ce, dans un délai maximal impératif de soixante-douze (72) heures après la réception de la Confirmation de Commande. Passé ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.
Une fois le paiement effectivement reçu par la Société, cette dernière s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
En synthèse, pour passer Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- créer un Compte client avec les Codes Identifiants, individuels, personnels et confidentiels,
- sélectionner le ou les Produits commandés et la quantité commandée après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques contractuelles essentielles, de leur prix,
- prendre connaissance et accepter les Conditions générales de vente,
- vérifier les informations de la Commande (Produits commandés, quantité, Prix Total, délais, prix de livraison, informations communiquées, notamment de l’adresse de livraison à laquelle le Produit sera livré),
- valider la Commande,
- vérifier la réception de l’e-mail de Confirmation de Commande,
- confirmer et accepter définitivement la Commande en procédant au paiement dans les soixante-douze (72) heures selon les instructions transmises dans l’email de Confirmation de Commande,
- vérifier la réception de la confirmation de l’expédition de la Commande par voie électronique.
En cas de durée trop longue pour la validation du panier puis son paiement, le Client devra recommencer le processus de Commande. La Société ne sera en aucun cas responsable d’un délai trop long de Commande ou d’une interruption de la connexion au Site ou du fonctionnement du Site ou de la non-réception de l’email de confirmation de Commande pour quelque raison que ce soit qui ferait échec au processus de Commande.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve en outre le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un précédent litige avec le Client.
Sous cette réserve, la Commande est considérée comme définitive et le contrat de vente formé à partir du parfait paiement effectif de la Commande, devant intervenir dans les conditions visées à l’article 6, dans les soixante-douze (72) heures de la réception de l’email de confirmation de Commande par la Société valant offre ferme et définitive de vente.
Article 6 -Conditions de Paiement
Le paiement intervient dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la Confirmation de Commande par courriel. Passé ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.
Dans le cadre de la réglementation applicable, la Société est tenue de procéder à la vérification de l’identité du Client ainsi que, le cas échéant, de l’origine des fonds. À ce titre, la Société se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire et de refuser ou suspendre toute commande en cas de doute sur la licéité de l’opération ou en cas d’informations insuffisantes.
La Société pourra également être amenée à différer l’exécution de la commande ou à en refuser la réalisation sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client.
Le paiement du Prix Total Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire, ou virement.
La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par la Société que lorsque le paiement par carte bancaire aura été validé ou que le virement aura été dûment reçu et encaissé, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter de la Commande.
En tout état de cause, le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour le mode de paiement choisi et qu’il donne accès aux fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Confirmation de Commande.
6.1 Le paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées.
6.2 Le paiement par virement bancaire
Le Client recevra un courriel contenant les coordonnées bancaires de la Société.
Article 7 - Livraison de la Commande
7.1. Mode de Livraison
Pour les Commandes portant sur un Prix Total inférieur à cinquante mille (50 000) euros TTC, la livraison s’effectue en valeur déclarée par la Poste.
Pour les Commandes portant sur un Prix Total supérieur à cinquante mille (50 000) euros TTC, la livraison peut se faire chez le partenaire de la Société à VANNES ou par livraison en valeur déclarée en plusieurs colis par la Poste.
7.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine (ci-après, le Territoire), sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
7.3. Montant des frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison, constituant l’une des composantes du Prix Total, est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
7.4. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les délais de livraison courent à compter de la date de parfait paiement de l’intégralité du Prix Total dans le délai contractuel par le Client.
Les délais de livraison indiqués par la Société ne peuvent dépasser un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Commande.
7.5. Retard de livraison
À l'expiration du délai prévu à l’article 7.4, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ne pouvant être inférieur à trente jours, la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.
La Société informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
7.6. Vérification de la Commande à son arrivée et transfert des risques
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Lorsque le Client n’a pas pu vérifier effectivement l’état de l’emballage et des Produits, le délai est porté à dix jours ouvrables, conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir dans le même temps une copie de cette lettre à la Société.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer la Société par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 2.
Les risques sont transférés à la charge du Client au moment de leur remise effective lors de la livraison contre signature.
Article 8 -Absence de droit de rétractation
Il est rappelé que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
En conséquence, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’AUCUN DROIT DE RETRACTATION quant à l’achat de Produits sur le Site, ceux-ci relevant exclusivement de la catégorie des métaux précieux et produits numismatiques dont la valeur dépend de fluctuations permanentes sur le marché financier échappant au contrôle de la Société.
Article 9 – Garanties
9.1 – La Garantie de conformité
La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation:
En cas de Produit non conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans l'information donnée sur le Produit sur le Site, le Client aura le choix :
- (i) soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible,
- (ii) soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire,
- (iii) soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
- (iv) soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
9.2 – La Garantie de vice caché
La Société garantit que les Produits ne présentent pas de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code Civil.
En cas de Produit présentant des vices cachés, le Client aura le choix :
- (i) soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
- (ii) soit de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.
En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Or Connect ; BP 80023, 68 rue de Sainte-Anne, 56000 VANNES ou par email à l’adresse contact@or-connect.fr
En cas de remplacement ou de restitution, le Produit sera retourné à la Société avec le sachet scellé ainsi que le certificat de conformité.
Article 10 - Confidentialité des Données
Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel pourront naviguer sur le Site mais ne pourront pas passer commande sur le Site.
En communiquant les données personnelles pour créer son Compte client (incluant son adresse IP) et en communiquant les informations indispensables pour passer commande sur le Site, le Client donne son consentement exprès à leur collecte par la Société destinée aux seules finalités de la gestion du Compte client et du profil utilisateur, de la passation de la Commande, de sa gestion, de son suivi, du respect des obligations légales liées à la spécificité des Produits et pour la stricte durée nécessaire à la poursuite de ces finalités.
La Société a mis en place les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles nominatives protégées, de manière à empêcher leurs endommagements, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Les Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition s'agissant des informations nominatives à caractère personnel les concernant, en formulant une demande écrite soit à l’adresse électronique suivante : contact@or-connect.fr, soit par courrier postal à l’adresse visée à l’article 2.
Article 11 -Force majeure
L'exécution par la Société de ses obligations à l’égard du Client sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution, par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique, un arrêt de fourniture d'énergie, une défaillance du réseau de communication électronique, une épidémie, une pandémie, une catastrophe naturelle ou une guerre.
La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq (5) jours à compter de la date de sa connaissance de la survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à soixante (60) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours par LRAR et la Société procédera alors au remboursement de la Commande.
Article 12 – Droit applicable – Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français.
Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. À défaut, les litiges relèveront des juridictions compétentes.
Conformément aux dispositions de l’article L612–1 du Code de la consommation selon lesquelles « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. », le médiateur de la consommation proposé est l’AME CONSO et peut être joint aux coordonnées suivantes :
l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
Le Client devra respecter les dispositions de l’article L612–2 du Code de la consommation selon lesquels l’examen du litige par le médiateur de la consommation n’est pas possible si le Client ne justifie pas avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de la Société par une réclamation écrite, s’il formule une demande manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, si le Client a saisi le médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société, si la réclamation n’entre pas dans son champ de compétence.
Le Client pourra prendre tout renseignement complémentaire sur les conditions de recours au médiateur de la consommation via ce www.mediationconso-ame.com et auprès de la Société par par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Cette version a été mise à jour au 30 mars 2026 et vaut pour les Commandes passées à partir de cette date.